Informations relatives au droit de rétractation

destinées aux consommateurs concluant à distance des contrats portant sur des biens, des services numériques et des abonnements

Ponora International GmbH

Les présentes informations relatives au droit de rétractation s'appliquent aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB, dans la mesure où ils disposent d'un droit légal de rétractation pour un contrat à distance. Les achats effectués par l'intermédiaire de l'Apple App Store, de Google Play ou d'autres plateformes tierces peuvent également être soumis aux procédures légales et contractuelles de ces plateformes.

A. Informations relatives au droit de rétractation pour les biens

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. En cas de commande unique portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à courir à la réception du dernier bien ; lorsqu'un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, il commence à courir à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, Ponora International GmbH, Hammfelddamm 4 A, 41460 Neuss, Allemagne, e-mail : support@ponora.ai, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par lettre ou par e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons. Les frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux ne seront pas remboursés.

Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevons votre déclaration de rétractation. Nous utiliserons en principe le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.

Pour les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Cette règle ne s'applique pas si nous avons proposé de récupérer nous-mêmes les biens.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après le jour où vous nous communiquez votre rétractation, à l'adresse de retour indiquée par Ponora. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant son expiration.

Vous supportez les coûts directs du retour si nous vous en avons dûment informé avant la conclusion du contrat et si nous n'avons pas expressément promis de prendre ces coûts en charge. Les droits légaux en matière de garantie applicables aux biens défectueux demeurent indépendamment inchangés.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation éventuelle des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. L'absence ou l'ouverture de l'emballage d'origine n'affecte pas, en elle-même, le droit légal de rétractation.

B. Informations relatives au droit de rétractation pour les services numériques et les abonnements

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours, d'un contrat payant portant sur des services numériques ou sur un abonnement, sauf si une exclusion légale s'applique ou si le droit de rétractation s'est valablement éteint de manière anticipée.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, Ponora International GmbH, Hammfelddamm 4 A, 41460 Neuss, Allemagne, e-mail : support@ponora.ai, de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par lettre ou par e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez valablement du présent contrat, nous vous rembourserons, conformément aux dispositions légales, les paiements que vous avez effectués au titre du contrat rétracté. Le remboursement est en principe effectué au moyen du même mode de paiement que le paiement initial, sauf convention contraire expresse et à condition que celle-ci n'occasionne aucun frais pour vous.

Si vous avez expressément demandé que nous commencions à fournir un service payant pendant le délai de rétractation, vous pouvez, en cas de rétractation, être tenu de payer un montant raisonnable correspondant à la partie du service déjà fournie jusqu'à la date de votre rétractation, dans la mesure où les conditions légales à cet effet sont remplies.

Commencement anticipé de l'exécution et extinction du droit de rétractation

Pour les services payants, le droit de rétractation ne s'éteint en principe qu'une fois le service entièrement exécuté et ne s'éteint de manière anticipée que si, avant le début de l'exécution, vous avez expressément consenti à ce que Ponora commence à fournir le service avant l'expiration du délai de rétractation et si vous avez confirmé avoir connaissance de la perte de votre droit de rétractation lorsque le contrat aura été pleinement exécuté.

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut s'éteindre au début de l'exécution du contrat si vous avez expressément consenti à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, confirmé la perte du droit de rétractation et reçu la confirmation contractuelle exigée par la loi.

La simple connexion, l'inscription ou l'utilisation d'une prestation gratuite n'entraîne pas automatiquement la perte d'un éventuel droit de rétractation relatif à un contrat payant.

C. Fonction électronique de rétractation

Pour les contrats à distance conclus au moyen d'une interface utilisateur en ligne, Ponora met à disposition, conformément au § 356a BGB, une fonction électronique de rétractation disponible en permanence, placée de manière visible et facilement accessible. Après l'envoi de la déclaration de rétractation, vous recevez sans délai un accusé de réception indiquant son contenu ainsi que la date et l'heure de réception, sur un support durable. Indépendamment de cela, vous pouvez à tout moment déclarer votre rétractation au moyen d'une déclaration claire par e-mail à support@ponora.ai ou par courrier ; les délais et droits légaux demeurent inchangés.

D. Achats effectués par l'intermédiaire de boutiques d'applications et de plateformes tierces

Pour les achats ou abonnements effectués par l'intermédiaire de l'Apple App Store, de Google Play ou d'autres plateformes tierces, le droit de rétractation peut être exercé par l'intermédiaire de la plateforme concernée lorsque la structure concrète du contrat et du paiement le prévoit. Les informations affichées lors de la conclusion du contrat quant au cocontractant et à la voie de rétractation compétente font foi. Les droits légaux des consommateurs demeurent inchangés.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et le renvoyer.)

À l'attention de :

Ponora International GmbH
Hammfelddamm 4 A
41460 Neuss
Allemagne
E-mail : support@ponora.ai

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat que j'ai/nous avons (*) conclu et portant sur :

☐ l'achat du ou des biens suivants :

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☐ la fourniture du service suivant / l'abonnement suivant :

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Commandé le (*) / reçu le (*)

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Nom du ou des consommateurs

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Adresse du ou des consommateurs

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Adresse e-mail (facultatif)

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Numéro de commande ou de contrat (facultatif)

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Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

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(*) Rayez la mention inutile.